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AFFAIRE HALIM AKCA ET DIX-NEUF AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE (VOIR ANNEXE) CONCERNANT LE RETARD DE PAIEMENT D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION ET LE TAUX D'INTERETS MORATOIRES APPLICABLE

Tam metin

AFFAIRE HALIM AKCA ET DIX-NEUF AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE (VOIR ANNEXE) CONCERNANT LE RETARD DE PAIEMENT D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION ET LE TAUX D'INTERETS MORATOIRES APPLICABLE

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